Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société BUTINE GROUPE (Société par Actions Simplifiée à capital variable de 10 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 989 353 867, n° de TVA intracommunautaire FR32989353867, siège social : 65 B Avenue Marceau, 78600 Le Mesnil-le-Roi) et ses clients professionnels, entreprises privées, collectivités territoriales ou institutions publiques (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de conseil technologique, d'ingénierie en systèmes et logiciels informatiques, d'architecture et de déploiement de solutions d'intelligence artificielle, d'automatisation des processus métier, de développement d'applications SaaS sur mesure, d'audit de conformité (RGPD / AI Act) ainsi qu'aux actions de formation professionnelle continue dispensées par BUTINE GROUPE.

Toute commande ou acceptation de proposition commerciale emporte l'adhésion entière, sans réserve et préalable du Client aux présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents émis par le Client.

Toute mission donne lieu à l'établissement préalable d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'une convention de formation détaillée par BUTINE GROUPE.

Le contrat est valablement conclu à réception par BUTINE GROUPE du devis ou de la convention signé(e) par le représentant dûment habilité du Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », de son cachet commercial et du règlement de l'acompte prévu.

Les prestations sont convenues soit au forfait, soit au temps passé (taux journalier moyen - TJM) selon les spécifications convenues au devis.

• Taxes applicables : Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur (TVA : FR32989353867). Les actions de formation professionnelle continue bénéficiant d'une exonération légale de TVA font l'objet d'une mention expresse (article 261-4-4° du CGI).
• Acompte et échéancier : Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande. Le solde est facturé au fur et à mesure des jalons livrés ou à la livraison finale.
• Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours date d'émission par virement bancaire. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
• Pénalités de retard : Tout retard de règlement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Les délais de livraison communiqués par BUTINE GROUPE sont indicatifs et dépendent de la transmission active par le Client de l'ensemble des données techniques, accès et validations nécessaires.

La mise à disposition des livrables (code source, documentation, plateformes déployées) ouvre une période de recette de 15 jours ouvrés au cours de laquelle le Client peut émettre d'éventuelles réserves techniques motivées. À défaut de réserve écrite formulée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

BUTINE GROUPE met en œuvre tous les soins, les diligences professionnelles et l'expertise technique nécessaires à la réussite des missions confiées, conformément aux règles de l'art et aux meilleures pratiques de l'ingénierie logicielle.

À ce titre, BUTINE GROUPE est expressément soumise à une obligation de moyens.

Pour ses prestations de formation professionnelle, BUTINE GROUPE est déclarée sous le numéro 11788893878 auprès du préfet de région d'Île-de-France et certifiée Qualiopi.

BUTINE GROUPE est un organisme de formation certifié QualiopiLa certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : action de formationConsulter le certificat officiel Qualiopi (PDF) ↗

Les modalités pédagogiques, les prérequis, les objectifs opérationnels, le livret d'accueil et les processus de traitement des réclamations sont communiqués préalablement à toute inscription conformément au Référentiel National Qualité.

Sous condition suspensive du complet paiement du prix par le Client :

• Livrables sur mesure : BUTINE GROUPE cède au Client les droits patrimoniaux d'utilisation et de reproduction des développements et rapports spécifiquement créés pour ses besoins propres.
• Savoir-faire et composants préexistants : BUTINE GROUPE conserve la pleine et entière propriété de ses méthodologies, bibliothèques logicielles génériques, architectures d'agents IA réutilisables, modèles de prompts et savoir-faire développés antérieurement ou en marge de la mission.

Chaque partie s'engage à observer la plus stricte confidentialité sur les données, codes, projets et éléments stratégiques échangés, pendant toute la durée contractuelle et durant les 3 années suivantes.

Pour tout traitement de données personnelles, BUTINE GROUPE applique les prescriptions du RGPD (Règlement UE 2016/679) et privilégie des infrastructures souveraines conformes aux normes européennes de sécurité.

La responsabilité totale et cumulée de BUTINE GROUPE au titre d'une mission est expressément plafonnée aux sommes effectivement perçues par elle au titre du devis ou bon de commande en cause. Aucun dommage indirect, perte d'exploitation ou préjudice commercial ne pourra donner lieu à indemnisation.

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Versailles.